Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 596 résultats pour « ordonnance du 30 juin 1945 »
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19 596 résultats pour « ordonnance du 30 juin 1945 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 43
Cette contribution est versée avant le 30 juin. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code.
Article 4
supprimés à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions du titre IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Article 1
livre VIII, titre Ier (partie Législative) du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945
Article Annexe
Port de Dunkerque Ecluse de Mardyck 111 ― 124 9 juin 2008 24 juin 2008 Navigation interrompue. Ecluse des Dunes 111 10 juin 2008 13 juin 2008 Navigation interrompue.
Article 9-1
Les valeurs d'isolement retenues après application des articles 6 à 9 ne sont en aucun cas inférieures à 30 dB et s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
Article D782-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00
décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023.
Article D783-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00
décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023.
Article D784-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00
décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023.
Article 4
Les programmes de travaux de prospections préalables, en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont soumis aux dispositions des articles 11-1, 21, 22, 24, 29, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-8, 30-9, 31, 32-1, 34-2 et 34-3 du décret n° 2006-649 du 2
Article L1881-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53
La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1621-4 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation
Article 14
Pour les périodes postérieures au 30 juin 2011, cette diminution est réduite de deux trimestres au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2013 inclus puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 03
Les conseillers et censeurs désignés par les actionnaires cessent d'exercer leurs fonctions le 31 décembre 1945.
Article 10
Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ; 3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.
Article 2
l'acte dit loi du 18 septembre 1941, sous réserve du maintien, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1er ci-dessus, de droits acquis par les fonctionnaires, ouvriers et agents ayant atteint l'âge de 65 ans avant le 1er janvier 1945
Article L212-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Article R781-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 58
2013, n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du
Article 46-5
Le compte financier de l'exercice clos est élaboré par l'agent comptable avant le 1er juin de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Article 1
La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,70 p. 100 Mai 1995, la deuxième tranche d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Juin 1998, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux révisable Mars 1993
Article 2
Les indemnités pour risques professionnels fixées à l'article 3 du décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 sont modifiées comme suit : 1° Pour compter du 1er janvier 1948 : Indemnité A, par an : 60. 000 F. Indemnité B, par an : 30. 000 F.
Article 20
1° Sont abrogés : . 1 L'arrêté du 9 juin 1988 relatif à la formation des officiers mécaniciens à la pêche ; et . 2 L'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle
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