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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01019

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

2013, cependant que les pièces 6 et 7 versées aux débats sur ce point, qui n'étaient pas datées, ne mentionnaient à aucun moment la période concernée, et en particulier les périodes d'octobre 2012 à juin

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69a9e77dcdc6046d47a576ab

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [V], ès qualités, prise en la personne de Maître [R] [N], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société BALDUCCI

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e80fcdc6046d47a57f2f

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [O], ès qualités, prise en la personne de Maître [A] [R], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société [K]

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e6d4cdc6046d47a56d10

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [D], ès qualités, prise en la personne de Maître [P] [G], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00298

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

deux jours après la fin de la période de protection une procédure de licenciement uniquement fondée, au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sur des faits relevant de ladite période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01209

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100477

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

période au cours de laquelle des intérêts sont facturés mensuellement à l'emprunteur au taux conventionnel de 4,30 %, sur la base de 137.866 euros, capital emprunté, et que le coût de la période différé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201232

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

1er mars 2017 au prétexte inopérant qu'elle avait pu exercer son contrôle sur les périodes d'arrêt de travail antérieures à la période litigieuse, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407889

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que seules les personnes

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420ca9

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

du site pour conclure à la nullité de la citation à lui délivrée personnellement ; 1 )"alors que le délit d'exploitation d'une installation sans l'autorisation requise ne peut être imputé à une personne

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CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00147

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du GIE Groupement des cartes bancaires, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc496

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

; qu'après avoir exactement énoncé ce principe en relevant que la gravité des faits imputables à chaque entreprise se déduit de l'ampleur de sa participation personnelle aux diverses ententes, la cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01283

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur pour la période antérieure au 1er janvier 2017, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00678

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Renault, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M

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CC

soc

61372662cd5801467742527c

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

des dispositions de la convention collective relatives à la période d'essai; que d'ailleurs si tel avait été l'intention de l'employeur, il lui appartenait de communiquer au salarié une appréciation

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CC

soc

6137223acd580146773fb457

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

que, selon les moyens, d'une part, dès lors que la procédure de licenciement était suspendue du 12 mars au 18 mai 1992, l'effet de la décision de licenciement était lui-même suspendu pendant cette période

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201338

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'assurance accomplies sous ce régime et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes sont totalisées à condition qu'elles ne se superposent pas tant en vue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00553

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Aux termes du premier de ces textes, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200813

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

allant du 10 mai 2016 au 10 octobre 2016, soit une période postérieure à la date du recours des débiteurs (18 mai 2015) ainsi qu'à la date de l'audience de plaidoirie du tribunal fixée au 9 mai 2016,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100800

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

sont altérées et qu'elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer sa personne et ses biens ; Que le curateur a essentiellement un rôle d'assistance personnelle et de conseil mais également

Source officielle