AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01019
12 novembre 2020
12 novembre 2020
2013, cependant que les pièces 6 et 7 versées aux débats sur ce point, qui n'étaient pas datées, ne mentionnaient à aucun moment la période concernée, et en particulier les périodes d'octobre 2012 à juin
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MERCREDI
69a9e77dcdc6046d47a576ab
3 septembre 2025
3 septembre 2025
et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [V], ès qualités, prise en la personne de Maître [R] [N], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société BALDUCCI
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