due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; Attendu

PERSONNEL AYANT ETE RECONNUE INAPTE TEMPORAIRE PAR LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL PAR SUITE DE SON ACCIDENT SURVENU LE 4 JANVIER 1971 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DES DEMANDES EN PAIEMENT

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 2003) de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de non-concurrence et de l'avoir condamné au paiement

Primistères a, faisant application d'une clause du contrat, exercé son droit de résiliation ; que les époux Y..., soutenant avoir été licenciés, ont assigné la société devant le conseil de prud'hommes en paiement

concurrente de celle de son employeur pendant une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 28 avril 2000 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement

recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouter le salarié de sa demande en paiement

de son arrêt de travail, au prononcé de la nullité de son licenciement ou subsidiairement à ce qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

juillet 1980 au lieu du nouveau siège social, situé, comme l'ancien, dans une localité de la banlieue de Strasbourg ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement

Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 30 décembre 2011 en sollicitant le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 12 285 ¿ et 10 000 ¿ de dommages intérêts ; c'est l'appel

violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que si, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, le salarié, victime d'un accident du travail, peut réclamer le paiement

X... une indemnité compensatrice de congés payés se rapportant à la période du 1er juin 2006 au 6 février 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité compensatrice de congés payés,

d'une prestation précise sur la commune de Baillif, de sorte qu'elle ne constitue pas une demande en paiement d'une indemnité compensatrice au sens de l'article L. 314-12 du code de commerce" ; qu'en

X... étant toutefois débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice pour travail tous les dimanches ; que par arrêt du 16 novembre 2005 (N° 03-44812), la chambre sociale de la Cour de

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 1989), d'avoir dit que le licenciement n'était fondé que sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir ainsi condamné au paiement

construction mécanique électrique et électronique, respectivement depuis le 19 avril 1982 et le 21 juin 1982, ont l'une et l'autre, le 28 avril 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

licenciement et lui a fait signer un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que le 4 octobre 1984, Mme C... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de Mme Z... au paiement

X..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une

.; défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'amende pour recours abusif, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le refus de la décision

d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en considérant, pour écarter toute résistance abusive de l'employeur dans le paiement de ces condamnations