Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 029 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Article R2122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail.
Article L2122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
Article L1453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 29
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Article 10 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36
trente-troisième et trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation
Article 65
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.
Article R931-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
organisation syndicale, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Article L2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable
Article R114-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Article L1424-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ; 3° Un sapeur-pompier professionnel
Article R2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L. 2411-8.
LEGIARTI000036674528
II. 1.2-Les entités non contrôlées La catégorie des entités non contrôlées comprend les entités dans lesquelles l'Etat détient une participation minoritaire ne lui conférant pas le contrôle.
LEGIARTI000036674555
II. 1.2-Les entités non contrôlées La catégorie des entités non contrôlées comprend les entités dans lesquelles l'Etat détient une participation minoritaire ne lui conférant pas le contrôle.
Article L7125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
Les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions de l'assemblée de Guyane, des commissions et des instances dont ils font partie
Article L4433-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité
Article R914-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37
Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.
Article L5211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.
Article 10
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Article L3324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 05
La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe,
Article 25
I. - La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour six ans non renouvelables et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière
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