Codes de loi français

Article L722-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements

Article L625-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14

Toute personne ayant pour projet d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole peut prendre contact avec le point d'accueil départemental unique.

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

de gaz ; 2° Ne peuvent détenir de participation directe ou indirecte dans une filiale de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ; 3° Ne peuvent avoir une part de

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :

Article R593-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.

Article D731-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Pour bénéficier de l'option prévue au II de à l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 juin.

Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

et à vocation ou à usage agricole.

Article D813-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 14

dits et 1,5 pour les autres activités directes de formation ; 2° Les autres activités de formation, ainsi que celles liées à l'organisation des épreuves et à la délivrance des diplômes.

Article L111-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités exercées en dehors du secteur du gaz naturel.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 81

économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, nautiques et balnéaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes ; 4° Le maintien ou le développement, dans la

Article R723-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

chargé de la santé ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé du travail ; 2° Deux représentants des organismes de sécurité sociale : - le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

exercées en précisant le nombre des exploitations agricoles dont la mise en valeur est confiée au groupement et la superficie que celui-ci exploite ; 5° La date du commencement de ces activités ; 6° La durée de la société fixée par les statuts ; 7

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

ou forestière doit faire parvenir au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les documents suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de l'Union

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

des fruits et légumes ; et à l'organisation des ventes aux enchères ; 2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant

Article 3

européenne dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les règlements communautaires et nationaux, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement

Article R135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par l'opérateur France Travail.

Article 24

l'établissement des droits, sont validées comme période de service : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement des cotisations prévues à l'article 10 ci-dessus ; 2° Les périodes accomplies dans toute entreprise antérieurement à la date de sa participation

Article R381-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation

Article 52 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.