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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 836 résultats pour « peine la plus forte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 91
Pour être forte, pour lutter contre les obscurantismes et le déni scientifique, une démocratie a besoin de citoyens critiques, éclairés et actifs.
Article 227-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2
Article 495-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article 732
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
Si elle est prise par le tribunal de l'application des peines, celui-ci peut prévoir que l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des peines entre deux dates déterminées.
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
-Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article est obligatoire.
Article 2
République des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France
Article L1128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
Article 227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus
Article 6
Toute personne participant à la collecte ou au traitement des questionnaires est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article R415-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
Article 435-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article
Article 131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.
Article 131-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation.
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine.
Article 3
La caractéristique la plus forte détermine le groupe du convoi : CARACTÉRISTIQUES GROUPES Groupe A Groupe B Largeur l (en mètres) 2,55 < l ≤ 3,5 3,5 < l ≤ 4,5 Longueur L (en mètres) Limites générales du code de la route
Article R2573-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Article L5842-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02
les mots : " à l'exception des syndicats de communes ” sont supprimés ; 3° Les 3° et 4° dudit I sont ainsi rédigés : " 3° 15 % par des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, élus par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus
Article L222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat dans le département peut interdire l'installation et l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de
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