Codes de loi français

Article 196

I. – Le mandat de membre d'une assemblée de province est incompatible : 1° Avec la qualité de membre du gouvernement, du sénat coutumier, du conseil économique, social et environnemental ; 2° Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province

Article 29

Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic.

Article 1

Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le représenter au conseil. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat. Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire, en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code, ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à

Article 1

Sont instituées les distinctions de mécène de la culture et de donateur de la culture.

Article R822-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Les ressources du centre national et des centres régionaux comprennent : 1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les dons et legs ; 4° Les droits

Article L1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 11

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil.

Article L228-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

Article D3241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.

Article 1

Toute personne qui veut faire reconnaître ses droits à la qualité de :

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; 5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un

Article L124-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64

Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général

Article R4138-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

-Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du I de l'article R. 4138-33-1 accompagne sa demande d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.

Article 1

Toutefois, si ce représentant vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il peut être pourvu à son remplacement avant l'échéance normale de son mandat.

Article R7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.

Article R7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.

Article 4

Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.

Article Annexe 1

La quittance ou l’état émargé des parties prenantes, énonçant leurs noms, leur grade ou leur emploi, le montant de leurs traitements, gages et salaires, par année et par mois, les retenues pour pensions de retraite, et le net à payer.

Article Annexe 2

Mandat Si une tierce personne constitue en tout ou partie un dossier au nom d'un demandeur, la demande comporte un exemplaire du mandat conclu entre les parties précisant : - pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité