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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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Article D173-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Code de la sécurité sociale

droit à l'assurance veuvage, ou lorsqu'il avait des droits liquidés au titre de l'assurance vieillesse dans au moins deux de ces régimes, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel l'assuré décédé a été affilié le plus

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.

Article Annexe 2

—

NIVEAU DE GRAVITÉ ZONE DÉLIMITÉE PAR LE SEUIL ZONE DÉLIMITÉE PAR LE SEUIL ZONE DÉLIMITÉE PAR LE SEUIL Désastreux Plus de 10 personnes exposées (1) Plus de 100 personnes exposées Plus de 1 000 personnes exposées Catastrophique Moins de 10 personnes

Article 5

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.

Article Annexe

—

Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes :

Article 4

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2051.

Article 4

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2043.

Article 4

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2046.

Article 3

—

L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel.

Article 12

—

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 52

—

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.

Article 4

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2057.

Article Annexe

—

Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes :

Article 55-16

—

Le procureur de la République délivre à l'avocat ou la personne agréée, au plus tard à l'issue de la procédure, une attestation de mission.

Article 7

—

Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération.

Article 12

—

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 7

—

L'inscription radiée n'est plus portée, par la suite, sur les états d'inscriptions se rapportant à la personne qu'elle concernait.

Article 3

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2037.

Article 37-10

—

La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant.

Article Annexe

—

Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes :

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