Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 854 résultats pour « police responsabilité civile de l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 56
tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités
Article 21N5
la sous-partie N et de ses sous-parties N-A à N-Q sont une alternative acceptable aux procédures du présent arrêté pour les produits, pièces et équipements conçus et fabriqués en France ; 2° Que l'autorité d'exportation est prête à assumer les responsabilités
Article 61-1-3
Elle doit en outre justifier d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de ses négligences, de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.
Article L311-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut
Article R211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17.
Article L1111-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 49
Le patient est également informé par ces mêmes professionnels ou personnes du respect de l'obligation d'assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée dans le cadre des activités prévues
Article L241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
L'entrepreneur est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines que l'acheteur en cas de délit ou contravention.
Article R211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56
L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par
Article L214-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.
Article R123-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile
Article 434-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue
Article L155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Polynésie française et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes
Article 93-2
La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre
Article L731-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le statut de collaborateur prévu à l'article L. 321-5.
Article R211-14-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61
de la circulation routière ou chargés du contrôle des transports terrestres que son véhicule est couvert par une police d'assurance.
Article L222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police
Article 31
entreprise occupant du personnel défini à l'article 5 ci-dessus doit en faire la déclaration à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret ou, si l'entreprise
Article R1453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les défenseurs syndicaux ; 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
Article L532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité dans les cas suivants : 1° L'entreprise d'investissement a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 2° Si elle est de classe 1 bis, l'entreprise d'investissement
LEGIARTI000020129869
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2009 Commandant de police. 20,9 % Capitaine de police. 46,5 % Année 2010 Commandant de police. 20 % Capitaine de police. 36,2 %
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