DE CAEN EN TANT QU'ELLES ONT DECIDE DE SOUMETTRE LE CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE AU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, ENSEMBLE ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAEN DU 10

enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal

qualité de délégué titulaire et celle de Mme A F en qualité de déléguée suppléante, à l'issue du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal

enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal

le mémoire complémentaire, enregistré les 16 décembre 1991 et 16 avril 1992, présentés pour la COMMUNE DE LAGORD, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Me Marchesini, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à madame Coline Houssays, conseillère municipale

moyenne de 10 826 habitants et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'il demeure des écarts de population entre les cantons, ces écarts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil municipal

Elle prétend qu'elle offre des tarifs très modérés permettant l'accès au sport de populations défavorisées notamment les étudiants.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 24 janvier 1987 du conseil municipal

tendant à l'annulation du jugement du 9 octobre 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1993 du conseil municipal

A, représenté par Me Ballaloud, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local

ainsi que l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'association Collectif de défense des artisans et commerçants (l'association), a, les 7 et 8 mars 2006, distribué une lettre ouverte à la population

juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

dans la commune de Carnoux-en-Provence, Bouches-du-Rhône, 2) annulé l'élection en qualité de conseiller municipal de M.

2023, le préfet de la Lozère demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 pour la désignation du délégué et des suppléants du conseil municipal

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 1 000 à 9 000 habitants, les délégués des conseils municipaux aux élections sénatoriales et leurs suppléants, sont élus par les conseillers municipaux

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal d'annuler de l'élection des suppléants du conseil municipal de Lion-en-Sullias, qui a eu

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 1 000 à 9 000 habitants, les délégués des conseils municipaux aux élections sénatoriales et leurs suppléants, sont élus par les conseillers municipaux