Codes de loi français

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

III du code de l'environnement ; 2° Au préfet du département de situation de ces bois et forêts lorsque les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre, de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine ou du

Article 5

Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sous procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge.

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74

En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant.

Article L225-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

Article 41-12

I. – Tout recours contre une décision d'un inspecteur est formé devant le chef de centre de sécurité des navires par le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale d'un navire ou son représentant.

Article R152-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Peuvent être admis comme sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel, outre les personnes, groupements et collectivités mentionnées aux articles L. 512-22 et R. 512-4 : 1° Les propriétaires d'immeubles à usage principal d'habitation situés en milieu

Article 641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

ces obligations ; 3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.

Article 11

Au titre de 2010, le I s'applique aux matériels roulants dont les personnes ou organismes sont propriétaires au premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport

Article Annexe IV

Attestation du fabricant ou du propriétaire (Art.

Article L131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme

Article D212-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 69

Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu

Article R4124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

-Le greffier vérifie l'immatriculation du bateau ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 4111-4. II.

Article R593-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

La déclaration précise l'identité du propriétaire du terrain d'assiette de l'installation.

Article L4244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 18

II. - Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire. Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage sont réalisées aux risques et périls du propriétaire.

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

211-12 dans des transports en commun, des lieux publics, à l'exception de la voie publique, et des locaux ouverts au public ; 2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs ; 3° Le fait, pour le propriétaire

Article 55

S'il s'agit d'un titre notarié, les nom et résidence du rédacteur sont précisés.

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ;

Article R111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe deux mois à l'avance le ministre chargé de la culture.