Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 183 résultats pour « prévenu arrêté en exécution d'un mandat décerné par la cour »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le diplôme décerné par le ministre de l'éducation nationale porte, en fonction du total des notes obtenues, la mention : Très bien, pour un total supérieur ou égal à 48 ; Bien, pour un total supérieur ou égal à 42 ; Assez bien, pour un total supérieur
Article 8
Dans l'intervalle des promotions semestrielles, des décorations peuvent être décernées, à titre exceptionnel, à l'occasion de cérémonies présidées par un membre du Gouvernement.
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article L114-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
. – Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou d'une union ou
Article 12
La durée du mandat des représentants des enseignants élus en application du présent arrêté est de trois ans. Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Article D128-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable.
Article L814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65
de la Cour de cassation ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Un membre de l'inspection générale des finances
Article D4233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
cette élection pour déterminer ceux des binômes de membres ou des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six ans.
Article L116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.
Article 453
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. Les notes d'audience sont signées par le greffier.
Article 26
Les compétences attribuées à l'Etat par les dispositions du III de l'article 21 sont transférées à la Nouvelle-Calédonie au cours de la période correspondant aux mandats du congrès commençant en 2004 et 2009.
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans.
Article D1432-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31.
Article LO149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et
Article 134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.
Article 65
Pour son exécution, un budget opérationnel de programme se compose d'une ou plusieurs unités opérationnelles entre lesquelles sont répartis et au sein desquelles sont consommés les crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois.
Article R814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
Les membres titulaires et suppléants qui perdent en cours de mandat la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés à l'initiative de l'autorité ou de l'organisation qui les a désignés pour la durée du mandat restant à courir.
Article L4123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire.
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
Article R722-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle
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