Codes de loi français

Article 1

Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports relevant des décrets ci-dessus

Article 2

Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R.

Article D732-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 81

Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, y compris ceux afférents au fonds de réserve, sont communiqués respectivement au ministre chargé de l'agriculture et aux autres services

Article 52

Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française.

Article 5

I-A modifié les dispositions suivantes : A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B-Code général des impôts : Art. 1788 C, C.

Article 424-6

Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de fonds d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.

Article 3-3

Jusqu'au 31 janvier 2030, les organismes relevant du ministère de la défense et fournissant les services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications

Article L1615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 63

A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement

Article L96 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des

Article 6

Le montant des dépenses de formation afférentes aux stages organisés en application de l'article 5-I de la loi précitée ; 4.

LEGIARTI000029525466

L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le prêt à taux zéro (PTZ).

Article 3

Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction : - des capacités biologiques des secteurs exploités

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la structure d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L. 352-1 du code rural, l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant

Article 224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation à la

Article L4433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte sont saisis pour avis de tout projet d'accord international portant sur l'exploration, l'exploitation, la conservation

Article préliminaire

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales et fossiles ainsi qu'à la recherche et à l'exploitation de toute ressource naturelle autre que telles substances

Article L6412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret

Article 30

-Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1409, Art. 1495, Art. 1497, Sct.

Article 3

Lorsque l'installation mentionnée à l'article 1er du présent décret ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les éléments mentionnés aux I à IV de l'article 2 du présent décret peuvent être établis

Article 41 duovicies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01

-Les sociétés ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150 VH bis du code général des impôts sont tenus d'indiquer, sur une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, les informations