Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article 1381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95

Code de procédure civile

En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.

Article R1455-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.

Article R5411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Article 1436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

Code de procédure civile

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.

Article 22-4

—

Lorsque la déclaration d'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance est établie conformément aux articles 22-2 et 22-3, le téléservice délivre par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration.

Article R5125-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28

Code de la santé publique

Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement

Article R*80 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Cette demande est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, au directeur général des finances publiques. b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable

Article L8222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code du travail

L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code électoral

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant

Article R133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 37

Code de la sécurité sociale

mise en œuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article R316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

Code de la sécurité intérieure

En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition

Article R761-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03

Code de commerce

Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu'il bénéficie

Article R532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de réception.

Article R5139-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

II. ― L'autorisation est refusée si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent.

Article 64

—

La preuve de l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret

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