151 F, - la majoration de l'indemnité de risques et sujétions (occasionnels) (code 5580) d'un montant de 36,24 F, - une indemnité de petit équipement (code 2200) d'un montant mensuel de 16 F, - une prime

151 F, - la majoration de l'indemnité de risques et sujétions (occasionnels) (code 5580) d'un montant de 36,24 F, - une indemnité de petit équipement (code 2200) d'un montant mensuel de 16 F, - une prime

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme Y...

Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 3 juillet 2025.

Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 3 juillet 2025.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... contre la décision rendue le 2 octobre 1985 sur un pourvoi du même requérant enregistré sous le numéro 61-633, déclaré ce recours recevable et, avant de statuer à nouveau sur le pourvoi n° 61-633,

observer que ce reclassement n'impliquait aucune diminution de salaire, contrairement à ce qu'indique Monsieur [X], le taux horaire étant le même que celui appliqué à son poste actuel avec en outre une prime

les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats à l'exclusion de celles

modalités de fixation permettent le rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrées dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, notamment tes primes

pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que le salarié a démissionné en cours de procédure ; Attendu que pour dire que la prime de bonus ne doit pas être prise en compte

que tant la prime de résultat d'exploitation que la prime de rendement ont été intégrées dans le « complément poste » avant d'être supprimées ; qu'à la suite de cette évolution, les salariés percevaient

tant la prime de résultat d'exploitation que la prime de rendement ont été intégrées dans le « complément poste » avant d'être supprimées ; qu'à la suite de cette évolution, les salariés percevaient tous

d'exploitation lors de la création du « complément poste », il apparaît que cette prime n'a pas bénéficié aux salariés de droit privé dans le cadre du « complément poste » pris dans sa totalité (étant

la prime de résultat d'exploitation que la prime de rendement ont été intégrées dans le « complément poste » avant d'être supprimées ; qu'à la suite de cette évolution, les salariés percevaient tous un

tant la prime de résultat d'exploitation que la prime de rendement ont été intégrées dans le « complément poste » avant d'être supprimées ; qu'à la suite de cette évolution, les salariés percevaient tous

la prime de résultat d'exploitation que la prime de rendement ont été intégrées dans le « complément poste » avant d'être supprimées ; qu'à la suite de cette évolution, les salariés percevaient tous un

d'exploitation lors de la création du « complément poste », il apparaît que cette prime n'a pas bénéficié aux salariés de droit privé dans le cadre du « complément poste » pris dans sa totalité (étant

Aux termes de l'article 4 du décret n°2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de rendement et de service, " Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte

151 F, - la majoration de l'indemnité de risques et sujétions (occasionnels) (code 5580) d'un montant de 36,24 F, - une indemnité de petit équipement (code 2200) d'un montant mensuel de 16 F, - une prime