Codes de loi français

Article 10-1

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.

Article 3

La caisse chargée de la gestion du risque vieillesse apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une tierce

Article 1

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à

Article D114-4-0-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles de calcul des compensations définies à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Le conseil, saisi pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, peut à la majorité des deux tiers de ses membres s'opposer à la proposition de nomination du directeur général.

Article R165-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Il peut être mis fin à tout moment, par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 donné dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 165-44-2, à la prise

Article R161-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

pour la prise en charge des prestations.

Article 3

Paragraphe 2 - La caisse nationale de compensation établit pour l'ensemble du régime, au moins tous les cinq ans un inventaire technique conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

: a) L'identification des organismes ; b) Les caractéristiques de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, les organismes d'assurance maladie complémentaire ; 3° Les informations relatives à la prise en charge sanitaire

Article 1

Les cotisations de sécurité sociale et les cotisations au fonds national d'aide au logement prises en charge par l'Etat en application de l'article L. 118-6 du code du travail, au titre des salaires versés aux apprentis, sont calculées conformément aux

Article R4031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Article D224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres.

Article 11 bis

La caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle : 1° De gérer le risque vieillesse ; 2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants ; La circonscription et le siège de chaque

Article D781-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.

Article 4

3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ; 4° Les intérêts

Article L162-16-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre du même article.

Article R163-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

-Il est mis fin à l'autorisation d'utilisation et de prise en charge d'une ou plusieurs indications d'une spécialité au titre de l'article L. 162-18-1, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifié à l'entreprise concernée

Article 101

au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section " accidents du travail et maladies professionnelles " du budget national d'action sanitaire et sociale ; 6° Une fraction du solde excédentaire du Budget national de prévention

Article 2

L'Etat verse le 15 de chaque mois à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales un acompte sur la base des résultats de la dernière liquidation provisoire.