Les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l'article L. 4322-1, les actes professionnels suivants : 1° Diagnostic et traitement des : a) Hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie

Article 14

—

L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son chef d'établissement.

Article R6152-813

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette

Article 1027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Code général des impôts

Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret.

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut

Article R4031-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

l'assemblée d'une union ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision prononçant l'annulation est devenue définitive

Article R1333-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Lorsqu'une pollution radioactive résultant de l'activité nucléaire est découverte au moment de la cessation définitive de son activité, le responsable de l'activité propose à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un plan de gestion pour

Article R914-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la commission consultative mixte compétente à leur égard : 1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental

Article R165-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72

Code de la sécurité sociale

En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande par la commission.

Article 3

—

Pour la mise à disposition des produits de diffusion du recensement, les niveaux géographiques suivants sont pris en compte : i) Commune de plus de 5 000 habitants ; ii) Commune, quelle que soit sa taille ; iii) Quartier fixe résultant du découpage de

Article R762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.

Article L332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois.

Article 19

—

Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.

Article 19

—

Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.

Article 10

—

Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.

Article 10

—

Le ministre de l’éducation nationale établit la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.

Article 5

—

Après délibération, le jury arrête de façon définitive les résultats du contrôle en cours de formation.

Article 10

—

Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Article 10

—

Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Article 10

—

Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

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