Codes de loi français

Article 696-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, le juge des libertés et de la détention en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission si le procureur de la République ne

Article D47-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 26

décision d'enquête européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité étrangère d'exécution ou d'émission

Article R229-102-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile fixe un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne.

LEGIARTI000021263266

l'article 2 se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission

Article L742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 95

-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : " Banque de France " sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " qui est chargée " sont remplacés par les mots : " qui sont chargés ".

Article 695-9-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Il informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de l'exécution de la décision de gel par tout moyen laissant une trace écrite.

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

La somme indue ne peut être facturée aux parents par l'établissement ou le service à l'issue de la procédure de recouvrement.

Article 6

et phytosanitaire aux frontières par lequel ils ont été introduits dans la Communauté, ainsi que de la copie du certificat sanitaire établi par l'autorité compétente du pays tiers d'origine.

Article 1

Toute société susceptible d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers, ci-après dénommée société de surveillance, qui sollicite l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009

Article D6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

-Si le laboratoire de biologie médicale est accrédité dans son pays dans les conditions prévues au I de l'article L. 6221-2, la demande d'autorisation pour les examens accrédités est accompagnée de la seule attestation d'accréditation par l'autorité compétente

Article R515-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, l'arrêté d'autorisation fixe au minimum : a) Des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des installations classées

Article 4

La licence générale nationale " Faible valeur " est valable pour les exportations vers tout pays de destination sauf ceux listés en annexe B.

Article ANNEXE 1

MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN SERVICE PRIVÉ DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ÉTABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIÉ LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Le trafic est ouvert en France et vers les pays pour lesquels l'affranchissement des plis de moins de vingt grammes est identique à celui du régime intérieur.

Article 2

Les articles 1er, 2,5 et 6 du décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès sont abrogés.

Article 123

Le travailleur est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous réserve des dispositions des articles 124 (par. 3), 125 et 130.

Article 3

Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien, lié à l'affectation dans un pays étranger, est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien, lié à l'affectation dans un pays étranger, est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 5

Les taxes supplémentaires mentionnées à l'article 4 ci-dessus sont exigibles dans un délai de deux mois à compter de la notification au demandeur du montant de la somme à payer.

Article 1344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.