Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 427 résultats pour « réintégration d'éléments dans l'assiette des cotisations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Lorsque les personnes assujetties ont réglé l'intégralité des cotisations, pénalités et majorations éventuelles dont elles sont redevables, l'organisme est tenu de leur adresser une carte d'assuré social justifiant le paiement de ces cotisations, pénalités
Article 2
Le montant des cotisations dues est déterminé en faisant application auxdits émoluments dans la limite des plafonds en vigueur pendant la période à valider des taux successifs de la cotisation affectée à l'assurance vieillesse.
Article 18
Pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, les intéressés font connaître à la caisse de mutualité sociale agricole, au début de chaque trimestre, les cotisations précomptées sur leurs rémunérations au titre du trimestre
Article 1
; -congés de longue durée et réintégrations ; -congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la
Article 16
Les décisions de mise en congé pour insuffisance de résultats et pour convenances personnelles et les décisions de réintégration sont prises par le président.
Article R226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
A l'expiration de la période de mobilité, la réintégration des intéressés est prononcée par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Article L121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
Article 4
La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède à la régularisation annuelle des cotisations salariales de sécurité sociale compte tenu : D'une part
Article L382-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
contribution de solidarité pour l'autonomie prévue à l'article L. 137-40, aux cotisations d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 241-3 et aux cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles fixées dans les conditions
Article R731-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731
Article D642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 59
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance. Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Article L224-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87
Celle-ci peut percevoir uniquement une cotisation initiale d'adhésion et, le cas échéant, des cotisations régulières des adhérents qui peuvent prendre la forme de frais prélevés sur le plan.
Article 22
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, dans la Nouvelle-Calédonie, un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques dont les taux, l'assiette et les modalités de recouvrement sont fixés par délibération du congrès.
Article 2
Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux.
Article L421-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 16
Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette des contributions mentionnées aux articles L. 421-10 et L. 421-10-1, faites par les entreprises d'assurance auprès du fonds de garantie, doivent être conformes aux postes
Article R424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1, est constituée à partir des boues ou matières assimilables mentionnées à l'article R. 424-1, dont sont déduits les réactifs incorporés pour la production et
Article 65 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 71
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut
Article L168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou
Article 7 bis
Les comités techniques régionaux peuvent, pour les questions relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imputation de cotisations supplémentaires prévues à l'article
Article 34
La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.
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