Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable

Article 314-16

—

Le prestataire de services d'investissement conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client

Article 4

—

Le vice-président de ladite commission perçoit pour chaque séance qu'il a effectivement présidée une indemnité de 98,60 F sans que sa rémunération annuelle puisse excéder 5340 F.

Article 2

—

La rémunération des personnels mentionnés au a de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, est fixée par référence à l'un des indices bruts afférents à la 2e ou à la 1re classe des professeurs des universités

Article 97

—

En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires

Article 47

—

Il prévoit notamment : Les délais d'exécution des travaux et les prescriptions techniques et scientifiques ; La tenue régulière d'un journal ainsi que la remise d'un rapport scientifique ; Les conditions de rémunération du concessionnaire; cette rémunération

Article 4

—

Elles s'appliquent aux rémunérations de stage versées à compter de cette même date. - les travailleurs non salariés, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois

Article 1

—

La rémunération universitaire des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée dans les mêmes conditions et au même taux que la rémunération universitaire versée aux chefs de clinique

Article 7

—

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.

Article 3

—

Par dérogation à ces dispositions, les membres fonctionnaires dont l'indice de rémunération en métropole est supérieur à la rémunération de base visée ci-dessus reçoivent le traitement de grade brut correspondant à leur indice en métropole sans pouvoir

Article R341-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

Code de la sécurité sociale

En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées aux articles L. 341-1 et L.

Article L2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps

Article R5425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 40

Code du travail

Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement

Article R421-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

convention d'accueil mentionnée à l'article L. 421-14 peut être conclue par l'étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche et qui bénéficie d'un financement au moins équivalent à la rémunération

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 93

Code monétaire et financier

contrôle prudentiel et de résolution et le conseiller général représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du conseil général à laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général dans la limite du cinquième de la moyenne de la rémunération

Article 4

—

La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles

Article 242 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

prévoyant une telle rémunération ; c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Article 4

—

Les échelles de rémunération de chacune des quatre catégories comportent huit échelons.

Article 3

—

Les grades classés en échelle de rémunération C1 comportent onze échelons.

Article 7

—

Les modalités spéciales de rémunération des missions normalisées avec coût d'objectif provisoire.

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