Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 593 résultats pour « réparation intégrale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 593 résultats pour « réparation intégrale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10
Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3313-1 sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité
Article R4313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10
Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité
Article L1255-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29
ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale
Article L1146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux
Article R2313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La
Article R25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53
quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral
Article R5151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas : 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale
Article R5241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95
dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas : 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale
Article L1155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux
Article R322-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions
Article L431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance
Article L762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 73
La couverture de ces charges est intégralement assurée par des cotisations supplémentaires. Les contrats fixent, pour des prestations identiques, des assiettes et des taux de cotisations identiques.
Article R2151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48
Pour l'application de l'article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil
Article L5217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15
Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
Article A38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 91
La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral. La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
Article 781
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.
Article D337-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 87
soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du 2° de l'article D. 337-70, passent l'ensemble des épreuves ou des unités constitutives prévues au 1° de l'article D. 337-69 intégralement
Article 374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54
Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par la société ; c.
Article R521-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés qu'à : – d'autres distributeurs ; – des entreprises procédant à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service des équipements
Article Annexe II
l'identification de l'organisme désigné qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ; - la date et le lieu de réalisation de la vérification ; - la décision prononcée à l'issue de la vérification ; - pour la réparation
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