selon les montants et dans la limite des plafonds suivants : Montant par soirée (en euros) Plafond annuel de l'indemnité (en euros) Commission de type 1 36 3 600 Commission de type 2 50 5 000 Les critères de répartition

Article 14-2

—

Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci Les partenaires conventionnels conviennent que les dispositions relatives au principe de revoyure annuelle qui se déclencherait en cas d'écart significatif de l'équilibre dans la répartition

Article 4

—

Le plan de financement fixe le montant, la périodicité, les modalités de versement de ces contributions et la répartition de leur charge entre les membres adhérents et les membres participants.

Article 9

—

l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité entre

Article D432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

Code de l'action sociale et des familles

contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ; 3° Le montant de la rémunération ; 4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ; 5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition

Article 92

—

La charge des versements au fonds de réserve est répartie entre les membres de l'association selon les règles applicables aux dépenses relatives aux travaux de conservation des ouvrages.

Article D1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de quatre ans.

Article D512-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

La programmation nationale et la répartition des crédits entre les services communs “ Valorisation du bois et territoire ” sont arrêtées par le comité de gestion mentionné à l'article D. 514-8 sur la base de la proposition élaborée par le comité national

Article L4424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des aides attribuées par l'Etat sous

Article R1241-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités

Article R446-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51

Code de l'énergie

compte a été déclaré par plusieurs fournisseurs de gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le titulaire du compte de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois et de procéder à la répartition

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06

Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos

Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration.

Article R337-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

l'énergie : - le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du " tarif bleu " ; - le niveau minimal du rapport entre

Article 319-18

—

Ce document précise les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a eu recours, pour l'exercice précédent, à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres ainsi que la clé de répartition constatée entre

Article 1609 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article L515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89

Code de l'environnement

La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, est de 50 % du

Article 208

—

pour l'ensemble des départements ; d) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des départements et le revenu par habitant du département. 3.

Article 39

—

-Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités

Article 130

—

.- Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités

Article 107

—

.- Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales

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