Pour le calcul de l'exonération applicable aux contributions à la charge de l'employeur et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Article 6 Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire -inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Article 8

—

L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des

Article R543-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

au sens de la présente sous-section : 1° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ceux désignés ci-après comme les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que les déchets

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée

Article 9-2

—

prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation

Article R213-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52, l'association évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification par l'Office national des forêts de la résiliation.

Article L1233-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 40

Code du travail

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Article R5522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 13

Code du travail

Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.

Article D6274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

Code du travail

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Article Annexe 5

—

Article 4 Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination Article 4.1 Rupture d’adhésion à l’initiative du médecin Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.

Article 9

—

Sont soumises à l'avis du conseil d'instruction : 1° En cas de résultats scolaires insuffisants, les propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat ; 2° Les propositions de changement d'orientation

Article 5

—

collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le contrat

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Dans le cas où l'Etat a délégué à une personne privée l'exécution de tout ou partie des compétences liées au fonctionnement et à l'équipement des centres, la région peut résilier ces contrats et elle supporte les charges financières résultant de cette

Article L325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n'octroierait

Article 43

—

I. - Pour les émissions canalisées provenant des unités de fusion, les valeurs limites de rejets en poussières totales sont de 30 mg/Nm 3 II. - Pour les émissions provenant d'une activité hors fusion, la valeur limite de rejet est fixée à 40 mg/Nm3 si

Article 107

—

Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales

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