Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 334 résultats pour « révisions imposées par le bailleur au preneur à quelques mois d'intervalle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.
Article 2
La persistance de l'aptitude physique aux diverses spécialités et emplois du personnel navigant fait l'objet d'un contrôle médical à l'intérieur des formations et d'examens révisionnels subis dans les centres d'expertise ou devant les commissions médicales
Article 241-4.03
. - Chaque élément de la drome de sauvetage collective fait l'objet des révisions préconisées par le fabricant, dans une station de révision approuvée.
Article 622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l'absence
Article R541-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20
L'éco-organisme propose, si besoin est, une révision des critères de performance environnementale au regard de l'évolution des meilleures techniques disponibles et une révision du programme pluriannuel d'évolution des primes et pénalités.
Article D646-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article D. 646-23.
Article L443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite clause. V.-A.
Article 1663 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07
Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies, lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle.
Article L112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.
Article 1385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Article 242 septies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64
La déclaration commune des entreprises qui relèvent du régime simplifié et qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre est souscrite aux échéances particulières déterminées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article
Article Annexe I à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32
Article 9 Montants des loyers maximums et modalités de révision.
Article L3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller départemental désigné par le conseil.
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85
En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.
Article R526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :
Article Annexe E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix Ce document doit mentionner les éléments suivants :
Article R262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14
La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R. 262-9.
Article R1322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34
En l'absence d'avis exprimé au terme du délai de quatre mois, l'avis est réputé défavorable.
Article 41
Est interdite aux personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la
Article L461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit
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