celui-ci délivre à ses fournisseurs des attestations concernant les achats d'animaux effectués au cours de la même année ou au cours de l'année précédente ; Le remboursement forfaitaire est versé aux fournisseurs sur la base des attestations qu'ils ont reçues

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41

Code rural (nouveau)

gestion des risques en agriculture comprennent : 1° En recettes : a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L. 361-2 ; b) La subvention inscrite au budget de l'Etat en application de l'article précité ; c) Les sommes reçues

Article R165-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 88

Code de la sécurité sociale

Les déclarations reçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au titre des dispositions du présent article sont rendues publiques sur le site de l'agence.

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

pêche ; 17° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie de la collectivité ; 18° Le paiement des dettes exigibles ; 19° Les dotations aux amortissements ; 20° Les dotations aux provisions ; 21° La reprise des subventions d'équipement reçues

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

Article R4138-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

Code de la défense

L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article R. 4122-17, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue.

Article 163-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 83

Code général des impôts

Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation

Article 80 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser

Article L852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 54

Code de la sécurité intérieure

3 du présent code, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai ; – durée d'extinction de la dette de la collectivité ; – taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ; – existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Code général des impôts

Le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.

Article 45

—

Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par la caisse au plus tard un mois avant l’échéance de l’option.

Article 38

—

Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l'article

Article CO 12

—

Cette acceptation est reçue dans les formes indiquées par le maire. L'autorisation éventuellement délivrée est résiliable si les conditions imposées ne sont pas respectées. Les dispositions imposées sont déterminées ci-après.

Article 84-4

—

une subvention supérieure à un montant annuel fixé par décret déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent II et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues

Article 55

—

Article R613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

tous les cas des informations suivantes : 1° Une copie de l'accord financier de groupe en vigueur à la date de la délibération ; 2° Le calendrier, les modalités et le montant du soutien financier envisagé ; 3° La forme et le montant de la rémunération reçue

Article 111-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités d'alcool ou de boissons alcooliques reçues et détenues par l'utilisateur ; b.

Article L522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

. – Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés d'une part pour exécuter de futures opérations de paiement et d'autre part pour des services autres que les services de paiement, la partie des fonds reçue pour l'exécution de futures opérations de paiement

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