La composition et les modalités de fonctionnement des instances représentatives locales mentionnées aux 1° et 3° sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement, par référence aux règles de composition de la commission médicale d'établissement

Article L1234-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.

Article 13

—

Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense fixe le nombre de délégués et les conditions dans lesquelles ils sont désignés à la suite d'un tirage au sort parmi l'ensemble des volontaires du centre de formation qui se sont

Article 2

—

permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements

Article 15

—

Il établit son règlement intérieur.

Article L22-10-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 28

Code de commerce

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions.

Article R53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Code des postes et des communications électroniques

La vérification initiale de l'identité de l'expéditeur est réalisée par l'une des modalités prévues aux points a, b, c ou d du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Code du travail

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et

Article R165-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé. Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique.

Article R125-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui : 1° Définit les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les travaux de la commission.

Article R5311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies à l'article R. 5311-11. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33

Code de commerce

de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code monétaire et financier

Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant

Article 48

—

Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 étaient des articles relatifs aux mutations, prévoyant des dispositions pratiquement similaires à celles figurant désormais aux articles 60 et 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Article 5

—

Les contrats d'association à la production mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 40 déjà cité comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 p. 100 de son coût total définitif par de tels contrats.

Article 4 ter

—

Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur.

Article 7

—

La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur.

Article 1

—

Cette aide est calculée au prorata des dépenses engagées et plafonnée à 2 millions d'euros pour les projets de fusion et à 1 million d'euros pour les projets de regroupement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la commission.

Article 22

—

La chambre nationale fixe, par un règlement intérieur soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, le fonctionnement de ladite caisse.

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