Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; Vu la loi n° 85-595 du 14 juin 1985 ; Vu le décret n° 50-61348 du 27 octobre 1950, portant règlement

procédure pénale ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

D'ADMINISTRATION PUBLIQUEDETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE", CET ARTICLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION D'UN DECRET D'APPLICATION L'ENTREE EN VIGUEUR

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement

sein de l'hôpital d'une activité de laboratoire annexée à la pharmacie de l'établissement, 2° annule ladite délibération du 8 février 1978, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique

REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE SIEGENT AU COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961 PORTANT REGLEMENT

générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui payer à titre de participation à des dépenses d'équipement public, la somme de 704 000 F avec intérêts de droit à compter de juillet 1974

X... et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant règlement

ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 DU CODE DE L'URBANISME, 32 ET 33 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

Gilles Pellissier, rapporteur public. REND L'AVIS SUIVANT : 1.

conséquence de statuer sur ladite requête ; Sur l'exception tirée de l'illégalité du décret du 18 août 1979 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 31 octobre 1961 portant règlement

l'objet d'une transcription sur le registre d'ordonnances, Brigitte X... a été poursuivie, de même que la pharmacienne titulaire de l'officine et le préparateur en pharmacie, pour avoir contrevenu aux règlements

médecin chef de service de l'hôpital de la Flèche à compter du 21 juillet 1961 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 avril 1943, modifié par le décret n° 57-983 du 26 août 1957, portant règlement

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et notamment son article 70 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret modifié du 3 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret modifié du 3 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens