Le gestionnaire du réseau public de distribution conçoit ses installations de façon à pouvoir apporter son concours au gestionnaire du réseau public de transport lors d'un renvoi de tension ou d'une reconstitution du réseau.

Article 41-10

—

Elles peuvent enfin exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises et les cours criminelles départementales.

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

la cour d'appel de Paris.

Article R814-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé

Article 1-2

—

Les modalités de vérification des compétences devant être acquises au cours des formations définies aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.11 et 11.2.5 à 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé ainsi qu'aux points 11.2.3 et 11.2.4, pour les compétences

Article R77-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande d'exécution individuelle d'une décision faisant droit à une action

Article R1432-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68

Code de la santé publique

Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2.

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours

Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de la construction et de l'habitation

un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.

Article 11

—

Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

Article 10

—

Le rejet de l'air par un dispositif mécanique doit être tel que l'évacuation de l'air s'effectue correctement à l'extérieur, sans refoulement ni renvoi vers les logements.

Article 60

—

La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.

Article R50-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de

Article 3-1

—

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 20

—

Les parties sont convoquées par le greffe de la cour d'appel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au notaire salarié.

Article R411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent

Article R112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83

Code des juridictions financières

Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe de la Cour des comptes et des services administratifs.

Article 38

—

Il aligne ostensiblement les jetons devant lui et les compte. Il place le billet ou la plaque sur l'étage inférieur du “ marbre ”. Il présente le montant du change en jetons devant le client.

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89

Code monétaire et financier

Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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