Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 814 résultats pour « requête en relèvement d'incapacité commerciale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : 1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85
étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : "Dans ce cas, mention du dépôt de la requête
Article Annexe III
Dimensions des cellules Vérification de la taille des cellules (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 8.
Article L440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
La commission d'examen des pratiques commerciales peut également être consultée par les juridictions sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies.
Article 1045-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat.
Article R26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Article A37-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération. IV.
Article 62
L'interdiction est prononcée à la requête du procureur de la République par décision du tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil.
Article 1180-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil .
Article R642-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire. La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier.
Article R645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête
Article R694-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3.
Article D46-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 permettant au procureur de la République de porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une décision sont également applicables aux significations délivrées à la requête du procureur général
Article R232-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69
La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen conférant date
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.
Article R773-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fixe, dès l'enregistrement de la requête, la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée.
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile
Article L692-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de
Article R613-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois.
Article R*135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs au Conseil d'Etat.
Page 35 · 9 814 résultats