Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 522 résultats pour « saisine de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (non) »
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EXTRAIT
Article 5
La nomination dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique ou cadre supérieur technique de l'aviation civile est prononcée, pour une durée maximale de quatre ans, par arrêté du ministre chargé
Article D341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
réglementaires du livre VIII du code rural relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Article 17
Si l'avis du conseil médical en formation restreinte est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du
Article 32
A la date du 1er septembre 2017, les directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 20 mars 1991 mentionné ci-dessus sont intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, pour exercer leurs fonctions dans la
Article 31-13
A défaut de signature des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8 six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, la commission consultative territoriale, sur saisine du haut-commissaire de la République, statue dans un délai de six mois sur
Article R116-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39
La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande
Article R6152-316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le directeur général de l'agence régionale de santé et
Article 2
Le conseil d'administration bénéficie notamment du soutien technique de la commission du fonds social prévue par le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987, d'une commission des comptes et de l'audit, d'une commission de pilotage technique et financier
Article R345-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 93
La convention prévue à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixe les obligations respectives de l'Etat et du service intégré d'accueil et d'orientation et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis
Article R6146-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03
-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par l'article L. 6146-9 du code de la santé publique est consultée pour avis sur : 1° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur
LEGIARTI000049821442
Article 17 L'allocation de sécurisation professionnelle est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.
Article 2
La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.
Article 6
Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut être saisie par le ministre chargé de la comptabilité publique.
Article R2141-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32
Lorsque l'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 est demandée, le directeur général de l'Agence de la biomédecine saisit le conseil d'orientation de cette agence.
Article R*136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La procédure devant la commission supérieure du Conseil d'Etat est contradictoire. Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance.
Article R*136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R6144-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56
La question est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance de la commission et du comité.
Article L146-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie,
Article D121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Il comprend : 1° Un député et un sénateur ; 2° Un représentant de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un représentant de la Commission de régulation de l'énergie désigné par le président du collège de
Article R4544-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03
-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique. III.
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