Codes de loi français

Article 2

sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la couverture du risque accidents du travail à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel devront faire procéder à l'affiliation des intéressés avec effet du 1er avril 1961

Article 3

et à la date du dépôt de la demande : s'il y a lieu, l'état civil du conjoint et le régime matrimonial du ménage ; L'adresse, ou les adresses, où il a eu sa résidence habituelle, pendant la période de trois années mentionnée à l'article 2 (2°) de la loi

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Pour les autres salariés, à l'application de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale

Article 6

L'intérêt nominal est postfixé et payable à terme échu le 25 janvier de chaque année.

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60

2025 L. 214-24-34 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-24-35 à L. 214-24-39 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-40 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 214-24-42 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet

Article 26

Les opérations prévues à l'article 25 sont effectuées conformément aux dispositions suivantes : 1° Le placement des disponibilités de l'Etat est effectué conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances

Article 1

n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie

Article 13

- Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 Art. 1, Art. 8, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

Article 6

La collectivité qui bénéficie des services d'agents mis à sa disposition en application de l'article 125 précité de la loi du 26 janvier 1984 ne peut verser à ces agents aucun complément de rémunération autre que les indemnités instituées par les lois

Article 6

Pour les informations mentionnées au c de l'article 2 qui concernent les utilisateurs de l'application GED, le droit d'accès s'exerce, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, directement auprès du chef du bureau national SIRENE

Article 8

° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; 9° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; 10° La loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi

Article 19-1

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Article 13

Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

Article 9-1

Les missions mentionnées à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont :

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :

Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

Article 4

Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

Article 202

L725-25 - Code de la sécurité sociale. Art. L243-7-2 - Livre des procédures fiscales Art. L64, Art.

Article L1614-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre