aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 62

Arrêté du 20 décembre 1988 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première

Article 2

—

Article 1

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à trois tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor échangeables 9,70 p. 100 décembre 1997, pour la seconde tranche par

Article 12-4

—

La première partie comporte l'élaboration et la transmission d'un dossier personnel de présentation d'un projet artistique envisagé.

Article 20

—

Lorsque les produits mentionnés au présent décret sont mis en vente sans emballage, les indications suivantes doivent être soit apposées en caractères indélébiles et apparents sur la croûte des produits vendus entiers, soit inscrites sur une étiquette

Article R*1411-11-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

Les transports d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, par un transporteur autorisé, sont subordonnés à un accord d'exécution.

Article R321-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.

LEGIARTI000051488972

—

L'assemblée déclare au surplus, que dans la disposition de l'article IX du titre Ier du décret du 14 mai dernier, qui défend aux acquéreurs d'expulser les fermiers, ne sont pas compris les baux généraux, lesquels sont et demeurent dès à présent résiliés

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail.

Le dépôt préalable visé au second alinéa de l'article L. 920-5 du code du travail s'applique aux actions de formation programmées par l'organisme, à l'exclusion des formations spécifiques organisées à la demande.

Article R532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Lorsque la décision porte sur une première demande, elle mentionne que l'autorisation vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement correspondant à l'utilisation présentée dans la demande et, le cas échéant, pour les classes inférieures

Article R752-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

Code de commerce

Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet

Article 1

—

Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article

Article R431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23

Code de justice administrative

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.

Article 9

—

; Brevet de second mécanicien 3 000 kW ; Brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes ; Brevet de chef mécanicien 3 000 kW ; Brevet de second mécanicien 8 000 kW ; Brevet de chef mécanicien 8 000 kW ; Brevet de second mécanicien ;

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente

Article 14

—

et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la première année du deuxième cycle.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

Article L4124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

Code de la santé publique

La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente.

Article 423-6

—

Le dépositaire, ou la personne désignée par le règlement ou les statuts du fonds s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles

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