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114 126 résultats pour « signification de partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b0204c0caeeb993d8b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

autre partie.

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b89a

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

un nouveau délai ; " alors que le magistrat instructeur ayant procédé à une seconde signification de son ordonnance de non-lieu après avoir reçu une lettre de l'épouse de la partie civile dans laquelle

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7fac

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Philippe B..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse d'allocations familiales de la région

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aede

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f11c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ2

6137233ecd5801467740746c

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

; alors que, d'autre part, toutes les fois où une personne choisit d'élire domicile dans une société civile professionnelle d'huissier, les clercs de cette étude sont habilités à recevoir les significations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201057

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

sa déclaration d'appel a été adressé à cette société le 10 mai 2012 ; que la société a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat le 1er juin 2012 ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135af

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte de signification

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7ad1bc2605de4b49ba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[E] sera en conséquence condamné à payer à la société Cabot Financial France la somme de 2440,91€ avec intérêts au taux contractuel de 20,25% à compter de la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cd7

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL AYANT ETE EFFECTUEE AU PARQUET A RAISON DE LA RESIDENCE EN BELGIQUE DE X..., IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LE DEFAUT DE DATE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d12a

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Source officielle
TJ

JEX

69cedea7cdc6046d47e8c4fb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

juin 2023, il convient uniquement d’opérer la compensation avec la somme de 1 960 € ayant produit des intérêts du jugement du 10 novembre 2022 au 2 avril 2026 au taux légal simple en l’absence de signification

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f9098

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

d'avoir déclaré régulière la signification, faite en mairie, d'un jugement portant congé expulsion de la société Hôtel de Lutèce, locataire de la ville de Paris, et, partant, irrecevable comme tardif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200632

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

à l'instance et régulariser son acte d'appel jusqu'à ce que le juge statue, notamment par voie de conclusions régulièrement signifiées ; qu'en considérant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la signification

Source officielle
CC

civ2

M. M... en tant que dirigéc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:C200001

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

adverses dans le délai de leur remise au greffe et signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat à cette date sous peine des sanctions prévues aux articles 908 à 910, n'est pas applicable faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00858

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

serait réservée ; qu'en l'espèce, dès lors que l'intimée avait elle-même désigné la cour d'appel de Lyon comme compétente dans l'acte de signification du jugement à partie et que certains points en litige

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411cb4

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte d'huissier de justice dressé selon les dispositions de l'article 659 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100362

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

signifiée ou notifiée à cette partie. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210226

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

à la procédure ne répondant pas aux exigences de l'article 910-1, en ce qu'elles ne déterminent pas l'objet du litige opposant les parties à la procédure d'appel et n'ayant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200978

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par actes du 11 février 2021 délivrés d'une part à la société

Source officielle

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