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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662952b0204c0caeeb993d8b
24 avril 2024
autre partie.
cr
6137252bcd5801467741b89a
19 décembre 1989
un nouveau délai ; " alors que le magistrat instructeur ayant procédé à une seconde signification de son ordonnance de non-lieu après avoir reçu une lettre de l'épouse de la partie civile dans laquelle
soc
613721d7cd580146773f7fac
17 décembre 1992
Philippe B..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse d'allocations familiales de la région
61372518cd5801467741aede
29 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
6079a8d69ba5988459c4f11c
29 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
civ2
6137233ecd5801467740746c
25 mars 1999
; alors que, d'autre part, toutes les fois où une personne choisit d'élire domicile dans une société civile professionnelle d'huissier, les clercs de cette étude sont habilités à recevoir les significations
ECLI:FR:CCASS:2016:C201057
23 juin 2016
sa déclaration d'appel a été adressé à cette société le 10 mai 2012 ; que la société a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat le 1er juin 2012 ; qu'en
61372430cd580146774135af
16 octobre 2003
doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte de signification
4e chambre civile
63d37a7ad1bc2605de4b49ba
26 janvier 2023
[E] sera en conséquence condamné à payer à la société Cabot Financial France la somme de 2440,91€ avec intérêts au taux contractuel de 20,25% à compter de la signification de l'ordonnance.
6079b1fe9ba5988459c54cd7
27 janvier 1971
AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL AYANT ETE EFFECTUEE AU PARQUET A RAISON DE LA RESIDENCE EN BELGIQUE DE X..., IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LE DEFAUT DE DATE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT
613723b3cd5801467740d12a
21 décembre 2000
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
JEX
69cedea7cdc6046d47e8c4fb
2 avril 2026
juin 2023, il convient uniquement d’opérer la compensation avec la somme de 1 960 € ayant produit des intérêts du jugement du 10 novembre 2022 au 2 avril 2026 au taux légal simple en l’absence de signification
613721f5cd580146773f9098
5 mai 1993
d'avoir déclaré régulière la signification, faite en mairie, d'un jugement portant congé expulsion de la société Hôtel de Lutèce, locataire de la ville de Paris, et, partant, irrecevable comme tardif
ECLI:FR:CCASS:2020:C200632
2 juillet 2020
à l'instance et régulariser son acte d'appel jusqu'à ce que le juge statue, notamment par voie de conclusions régulièrement signifiées ; qu'en considérant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la signification
M. M... en tant que dirigéc/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:C200001
9 janvier 2020
adverses dans le délai de leur remise au greffe et signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat à cette date sous peine des sanctions prévues aux articles 908 à 910, n'est pas applicable faute
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00858
24 septembre 2013
serait réservée ; qu'en l'espèce, dès lors que l'intimée avait elle-même désigné la cour d'appel de Lyon comme compétente dans l'acte de signification du jugement à partie et que certains points en litige
61372410cd58014677411cb4
23 octobre 2003
condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte d'huissier de justice dressé selon les dispositions de l'article 659 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100362
25 mai 2023
signifiée ou notifiée à cette partie. 10.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210226
15 avril 2021
à la procédure ne répondant pas aux exigences de l'article 910-1, en ce qu'elles ne déterminent pas l'objet du litige opposant les parties à la procédure d'appel et n'ayant de
ECLI:FR:CCASS:2024:C200978
24 octobre 2024
La société Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par actes du 11 février 2021 délivrés d'une part à la société
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