Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 222 résultats pour « signification par un huissier par le tribunal de grande instance de paris »
ARTICLE
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Article R411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il
Article R50-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
Le dossier de la procédure peut également être consulté au greffe du tribunal de l'application des peines de Paris.
Article R308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République
Article R444-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.
Article 27
A titre expérimental, par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques désigné en application du III de l'article 26 de la présente loi, une contribution
Article R552-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de la section détachée.
Article R562-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de cette section détachée.
Article R249-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67
Si la personne placée en détention provisoire fait l'objet de plusieurs mandats de dépôt délivrés par des juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires différents, est seul compétent, parmi ces juges, celui du tribunal dont le siège est
Article D766-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal judiciaire de Paris.
Article 7
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, au choix des titulaires de ce droit : -auprès du chef de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les personnes ayant conclu
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la
Article R55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51
Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.
Article R222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas.
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
Le tribunal compétent pour les personnes résidant à l'étranger est le tribunal judiciaire de leur dernier domicile ou de la dernière résidence en France.
Article 1
La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit : 1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités
Article L217-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
. 212-6, le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal
Article 2
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées
Article 20-2
affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris, à l'exclusion des opérations définies au deuxième alinéa de l'article L. 1241-4 susmentionné.
Article R182-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 30
Lorsqu'une signification par voie électronique vaut signification à personne en application du quatrième alinéa du III de l'article D. 593-1-1 il est alloué au commissaire de justice une somme forfaitaire de 12,50 euros.
Article R812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44
dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers
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