Codes de loi français

Article R1333-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant plus de six mois sur une demande de prolongation vaut décision de rejet de la demande. II.

Article 28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2 du présent code.

Article 6

En application du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de création de dépôts spéciaux et de stockages spéciaux de carburants maritimes, vaut décision implicite

Article R162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent I, préalablement au remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.

Article 226-6.02

Un sur la passerelle avec indication des périodes de silence. *1 baromètre. *2 thermomètres. Un fixé dans la machine. 1 paire de jumelles. De 7 × 50.

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26

Le silence de la personne démarchée à l'issue de l'expiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celle-ci.

Article 12

Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, transmise par la société mère après adoption par le comité ; Veillent au respect des prescriptions de ce code et

Article 50-3

Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande.

Article 424-2

Le silence gardé par l'AMF pendant un délai d'un mois, à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF, vaut décision d'agrément.

Article 63

Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande.

Article 53

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa du présent VI vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.

Article 411-10

Le silence gardé par l'AMF pendant un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément.

Article 422-11

Le silence gardé par l'AMF pendant un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément.

Article 411-6

Le silence gardé par l'AMF pendant un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément.

Article 422-7

Le silence gardé par l'AMF pendant un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément.

Article 102

Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale.

Article 228-10.04

Ou 1 centrale horaire avec réseau de distribution d'heure. 1 sur la passerelle avec indication des périodes de silence et *1 dans la machine.

Article R593-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

Le silence gardé par l'autorité sur une demande d'approbation d'une convention à l'expiration d'un délai de six mois vaut acceptation de la demande.