Codes de loi français

manière suivante : Pe = Pem/ N × T × M Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000 € par navire pendant la période indicative ; N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ; T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables

Article 8-1

Code monétaire et financier

caractéristiques particulières, notamment pour les ULM de classe 2 ou 3 dont la charge alaire à la masse maximale est supérieure à 30 kg/ m ², pour les ULM de classe 6, ainsi que pour les ULM présentant un ou plusieurs dispositifs tels qu'une hélice à pas variable

Article L533-30-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la personne, le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération

Article R323-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code de l'action sociale et des familles

d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des initiales GAEC, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou variable

Article R314-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10

Article 3

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation au préfet de la Réunion pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 58

est donnée au préfet du département de la Réunion pour fixer forfaitairement, sur proposition du Directeur départemental de la Sécurité Sociale de la Réunion : a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations

Article 371 Z septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 371 EA et 371 QA, une cotisation de montant unique s'applique à l'ensemble des adhérents des organismes mixtes.

Article D731-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en

Article 3

L'autorisation de versement des cotisations à une caisse de liaison s'applique obligatoirement aux cotisations de sécurité sociale proprement dites et à toutes les autres sommes recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de

Article R382-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être mis fin à ce versement dans les mêmes conditions que pour le versement de celles-ci.

Article 42

N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L. 6342-3 du code du travail.

Article D781-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la cotisation foncière des entreprises.

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'ensemble des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes : (L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ; (L. 2) Annulations (compte 7002) ; (L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler

Article 125

Les notaires et organismes employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prélèvent sur le produit des cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée le montant des cotisations qu'ils doivent verser au

Article 5