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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 622 résultats pour « société dépourvue de la personnalité morale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71
être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques ou morales
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par
Article L214-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
I. – Lorsque la société de titrisation est constituée sous forme de société anonyme, par dérogation aux titres II et III du livre II du code de commerce : 1° L'assemblée générale peut se tenir sans qu'aucun quorum ne soit requis ; 2° Une même personne
Article 2
La déclaration visée à l'article 1er est accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité
Article L22-10-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
Article R526-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale
Article 234-9
du nombre total de titres de capital ou du nombre total de droits de vote existant dans la société visée ; 6° Détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ; 6° bis Détention de
Article L112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce.
Article R518-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 38
-Le comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 comprend un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président, un membre de la Cour des comptes, désigné par son premier président, une personnalité désignée par le gouverneur de la Banque de France
Article 7
e) Les personnalités nommées en application des a et d du présent article le sont par décret.
Article L2316-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Article Annexe 4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ Activité :
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
. – Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L.
Article R831-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre
Article L2223-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50
Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ; 3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées
Article 7
Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après
Article L411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires.
Article R1412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 5° du I de l'article L. 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies aux 2°, 3°
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de
Article L937-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés
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