Codes de loi français

Article 13

Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'entités du groupe autres que des établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre

Article ANNEXE I

ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ ET EMPLOI À AJOUTER À LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Groupe Air France S.A. Président du conseil d'administration.

Article 1

Le Conseil national de la chirurgie comprend les membres suivants : 1° Des membres représentant les organisations syndicales de praticiens : ― le président de la Coordination médicale hospitalière ou son représentant ; 2° Des membres représentant les

Article 422-189

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), aux sociétés d'épargne forestière (SEF) et aux groupements forestiers d'investissement (GFI).

Article A931-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; b) Le montant du fonds d'établissement

Article L512-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

du groupe, notamment en définissant les principes et modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements et sociétés qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements et sociétés peuvent effectuer des opérations

Article L232-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1, inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion.

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité.

Article L233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

gestion du groupe : 1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres

Article L1411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été

Article 46 quater-0 YZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.

Article R521-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

Lorsque l'autorité administrative envisage de procéder à l'octroi d'une concession à une société d'économie mixte hydroélectrique et à la sélection d'un actionnaire opérateur conformément aux dispositions des articles L. 521-18 à L. 521-20, le préfet

Article L2373-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

au nombre de salariés de la société employés dans chaque Etat membre de l'Union européenne.

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

et la société d'économie mixte à opération unique.

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01

Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété

Article Annexe art. 15

Conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.

Article L931-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce

Article L3312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement

Article 4

pluralité des voix les candidats qu'il propose au ministre pour remplir les fonctions de membre titulaire et de membre suppléant du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse.