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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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Article 4

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie

Article D3121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

Code de la défense

Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous. Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officier général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 33

—

affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91

Code de justice administrative

L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code.

Article 13

—

Lors de la première formation du conseil d'Etat et des renouvellements qui auront lieu ultérieurement en exécution de l'art. 72 de la Constitution, la moitié au plus des conseillers d'Etat pourront être élus parmi les membres de l'Assemblée nationale

Article 27

—

Les conseillers d'Etat de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section.

Article 2

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 20

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 13

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 2

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 3

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 3

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 3

—

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui

Article 5

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 4

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

Article 2

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

Article 2

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

Article 6

—

Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'établissement et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement.

Article 2

—

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera

Article 6

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

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