:================================:================:==============: : : TAXE FASC : TAXE FNDA : : :----------------:--------------: : Quantités totales livrées : Francs

Article R113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 07

Code de l'urbanisme

Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente

Article 235 ter ZD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 78

—

d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle versées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en 2010 ; -et, pour les communes et les

Article 53

—

Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut.

Article 18

—

-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées

Article 35

—

30 860 013 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 15 110 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor. 2.

Article 5

—

Dans ce délai, et sur la proposition desdits ministres formulée après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration des centres hospitaliers régionaux de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre et du conseil d'administration de

Article 4

—

réduction de la durée du travail qui ont pris ou prennent effet entre le 15 septembre 1981 et le 1er septembre 1983 et à la condition que ces mesures, qui peuvent concerner la totalité ou une partie seulement du personnel de l'entreprise, réduisent fortement

Article 5

—

cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort

Article R421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 07

Code de l'éducation

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article L192-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est déterminé à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

LEGIARTI000025546830

—

ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SIÈGE DE LA ZONE ACADÉMIE Paris Paris Paris Nord Lille Lille Ouest Rennes Rennes Sud-Ouest Bordeaux Bordeaux Sud Marseille Aix-Marseille Sud-Est Lyon Lyon Est Metz Nancy-Metz Antilles Fort-de-France Martinique

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Pour permettre le classement prévu à l'article L. 132-1, le préfet établit des propositions en fonction des facteurs particuliers de vulnérabilité, tels que la sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences fortement inflammables

Article 171

—

Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. L2333-20, Sct. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes., Art. L2333-21, Art. L2333-22, Art. L2333-23, Art. L2333-24, Art.

Article 4

—

Les délibérations du conseil municipal relatives à cette taxe doivent être approuvées par le préfet après avis du directeur des contributions directes.

Article L137-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. La contribution est due annuellement.

Article L4331-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

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