L’AMF autorise un internalisateur systématique à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés à l’article 21, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du

Article L446-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus

Article R*247-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 18

Livre des procédures fiscales

Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective.

Article R*322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Le préfet, par arrêté : Approuve le plan de remembrement de l'association foncière urbaine, qui demeure annexé à l'arrêté ; Prononce les transferts et attributions de propriétés ainsi que les reports et attributions de droits réels qui résultent de

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

Code de commerce

Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.

Article L1233-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du

Article 10

—

faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, l'administration doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées

Article 112

—

-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665 du code de procédure

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.

Article D123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

Code de l'éducation

Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.

Article 4

—

. – La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.

Article L462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43

Code de commerce

Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire.

Article R411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième alinéa de l'article 960 du code de procédure civile.

Article 315-7

—

L’AMF autorise un prestataire de services d’investissement à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 de l’article 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au

Article R427-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Code des assurances

Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.

Article R205-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,

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