I. - L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises

Article R132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48

Code du patrimoine

Sont soumis au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France : 1° Sauf s'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 ou principalement consacrés aux programmes édités par ceux-ci, les services de communication au public

Article L432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits

Article L123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits

Article 2

—

Pour les agents “ missionnés ” : Nom, prénom, matricule de l'agent ; Structure d'appartenance de l'agent ; Numéro de tiers Chorus ; Catégorie d'agent ; Date de naissance de l'agent ; Lieu de naissance ; Dates de départ et de fin ; Destination, commentaires

Article 22

—

poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom

Article 223 a-II-1/13

—

Les lignes de charge de compartimentage déterminées et marquées doivent être mentionnées sur le certificat de sécurité pour navire à passagers et identifiées par la notation C.1 en présence d'une seule ligne de charge de compartimentage.

Article 9

—

Les directeur de recherches sont recrutés, après avis du conseil scientifique de l'établissement, sur la base de leurs titres et travaux antérieurs.

Article 226-6.03

—

Aucun autre feu ou marque que ceux prescrits par ce règlement ne peuvent être montrés ou utilisés sans l'autorisation préalable de l'administration. 2. Tous les feux ainsi que les moyens de signalisation sonores doivent être d'un type approuvé.

Article 9

—

: ÉCHELON dans le grade antérieur ANCIENNETÉ D'ÉCHELON dans le nouveau grade Agent issu de l'échelon le plus élevé.

Article 48

—

Le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire du certificat d'examen de type appose sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement

Article L716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Code monétaire et financier

Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.

Article Annexe 2

—

LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE 2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ; 3° Réalisation de visites supplémentaires

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Chaque tranche de 10 % prend le nom de degré.

Article L518-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 20

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 518-2, peut, après autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par l'Etat, ses établissements

Article A120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 04

Code du domaine de l'Etat

Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés valablement pour le compte du service des domaines par la caisse des dépôts et consignations.

Article L4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats appelés à exercer les fonctions de président et de conseillers exécutifs de Corse en cas d'adoption de

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

Article 23

—

Le vote par correspondance se déroule dans les conditions suivantes : - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'Ecole polytechnique et adressés par cette dernière, en temps utile

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