Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.

Article L5422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Code de la santé publique

Est puni des mêmes peines toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins effectuée auprès du public, en méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 5122-6.

Article 240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Code général des impôts

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; accès aux formations et métiers de l'armurerie et de l'armement ; utilisation

Article R*425-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a fait l'objet

Article 5

—

Elle est chargée des questions relatives à l'utilisation des instruments de défense commerciale de l'Union. Elle contribue à l'élaboration de la politique française et européenne en matière de sécurité économique dans ses composantes commerciales.

Article 10

—

à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers

Article R311-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

Ce dispositif doit présenter toutes les garanties appropriées, compte tenu notamment de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher que des tiers non autorisés y

Article L217-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Il informe préalablement le conseil de l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 242 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64

Code général des impôts, annexe II

l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts : a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi L'employé (e) commercial (e) en magasin contribue au développement de l'activité commerciale du magasin en garantissant la disponibilité des articles en rayon et en facilitant la relation commerciale avec la clientèle.

Article 22

—

La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'établissement ou des deux tiers des membres titulaires du conseil de site ou l'annulation des élections dans des collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant

Article L135 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

Livre des procédures fiscales

et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements utiles

Article L5211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Article L421-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 lorsqu'il est autorisé à circuler sur ce territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il est détenu au sens de l'article L

Article Annexe 7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

Droit commercial Les commerçants. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.

Article R752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.

Article L217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code de la consommation

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.

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