Codes de loi français

Article 4

Dans le cas, prévu par l'article 5 du décret du 19 octobre 1995 susvisé, où le vendeur du véhicule neuf fait l'avance du montant de l'aide, le dossier à constituer par le vendeur pour permettre le remboursement de ce montant comporte les pièces suivantes

Article Annexe art. 8

Cette faculté est subordonnée à la condition que le taux effectif global du prêt initialement fixé ne soit pas augmenté. 2° Les formules de prêts visées au 1° du présent article : Perdent leur qualité de prêt conventionné et leur éligibilité à l'APL au-delà

Article L515-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Le produit de la vente est reversé aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, à l'Etat et aux industriels à l'origine du risque, déduction faite des dépenses engagées par le vendeur et non financées au titre de l'article

Article 10

Pour les établissements de crédit, 0 % des prêts et emprunts liés à des opérations de politique monétaire d'une banque centrale de l'Eurosystème ; 4.

Article D162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

des actions expérimentales envisagées, ainsi que par les collectivités ou organismes publics ou privés qui participent au financement d'opérations de prévention, d'éducation sanitaire, d'épidémiologie ou d'action sociale.

Article L6111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

participe aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des médecins, des odontologistes, des pharmaciens et des personnels paramédicaux, dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Article L318-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article 13 du décret n° 2015-463 du 23

Article 1

L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.

Article 3

Le comité consultatif des prêts et dépôts se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétaire du comité consultatif des prêts et dépôts est assuré par la délégation aux arts platiques.

Article 5

Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.

Article Annexe art. 11

L'organisme prêteur doit insérer dans les contrats de prêts toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a lieu, au marché hypothécaire.

Article L315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72

Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.

Article L755-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 41

Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9.

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.

Article D391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Pour pouvoir bénéficier d'un prêt, les personnes morales ou physiques doivent s'engager pendant une durée égale à la durée initiale du prêt, sans que la durée de cet engagement puisse être inférieure à neuf ans ni supérieure à trente ans, à ce que les

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

La destination du financement et la description du bien loué ; 1.5. Les nom, dénomination sociale et adresse du vendeur (1) ; 1.6. Le prix au comptant TTC du bien loué ; 1.7. La durée de l'opération ; 1.8.

Article R518-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion