Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 067 résultats pour « violence ayant entraîné une infirmité permanente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11 ter
partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente
Article 3
-Le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre
Article 20
La commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques comprend, d'une part, des membres siégeant à titre permanent dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret, d'autre part, des membres spécialisés désignés
Article Annexe 5
. - Mentions apposées sur les véhicules de types A, B, C à l'exception de ceux mis à disposition permanente des SMUR et de la catégorie D : - être au nombre maximum de trois appellations.
Article R462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles
Article 14
Cette surveillance sanitaire entraîne l'application des mesures suivantes :
LEGIARTI000041887776
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".
Article A444-163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants
Article 3-3
I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir
Article D125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 55
Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y
Article D513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Les séances de l'assemblée permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la publication de ses procès-verbaux.
Article R161-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ; 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente
Article R571-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67
Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
Article 5
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.
Article 1
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.
Article 30
Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.
Article 4
La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article L3122-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59
Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Article L4133-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 61
Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Article D432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 55
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
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