responsabilité ou la conduite d'un navire, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures maritimes françaises : ― aux distances minimales de passage le long des côtes françaises ; ― à la circulation

Article 21

—

-L'Etat est compétent dans les matières suivantes : 1° Nationalité ; garanties des libertés publiques ; droits civiques ; régime électoral ; 2° Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative

Article 7

—

Cette formation peut être organisée par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l' Ecole des hautes études en santé publique.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1975, une prime spécifique peut être attribuée aux agents énumérés ci-après en fonctions dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique :

Article 82

—

Les fonctionnaires régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions des articles 83 à 85 ci-après.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 56

Code de justice administrative

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique

Article R151-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

L'enquête publique prévue par l'article R. 151-14 est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

Article R*141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de la voirie routière

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article 3

—

Les dispositions des articles 5 à 8 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne sont applicables aux officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.

Article O 14

—

. - Aucun portemanteau ne doit être installé dans les chemins de circulation. § 2. - Les portemanteaux fixes ou mobiles sont admis dans les halls, sous réserve de ne pas gêner la circulation.

LEGIARTI000033049087

—

ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ORGANISMES RENDANT LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE ET AUX USAGERS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE

Article 5

—

Titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint. – Les titres de circulation permanents peuvent être communs à plusieurs zones d'accès restreint.

Article 1245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

Article 4

—

Les circulations communes considérées pour l'application du c de l'article R. 111-18-8 sont les circulations horizontales et verticales, intérieures et extérieures, situées dans les parties communes.

Article 5

—

Les recrutements dans le grade de géomètre interviennent par la voie de deux concours distincts : 1° Pour 80 % du nombre total de places offertes aux deux concours, par voie de concours externe sur épreuves.

Article 29-2

—

L'agent stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au chapitre IV du titre III du livre VI du code général de la fonction publique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par ce chapitre dans les conditions fixées pour les fonctionnaires

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article L327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Code de la route

L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.

Article 4

—

I. - La demande d'aide au titre de la période éligible mentionnée à l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée. - les charges renfort pour la période éligible ; Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances

Article 5

—

Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant

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