Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 15 novembre 2001) d'avoir validé la désignation par le syndicat

des copropriétaires de la résidence Leclerc Bellevue, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Foncia Mansart, dont le siège [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) les ayant assignés en paiement de charges, M.

X... a été désigné le 1er juillet 2003 comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France par le syndicat CGT-GGEA Connex Ile-de-France

X... et du syndicat FO : Attendu que M. X... et le syndicat FO font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 6 décembre 1993) d'avoir annulé la désignation de M.

anti-précarité pouvait désigner un représentant de section syndicale en considération du champ professionnel du syndicat adhérent correspondant à l'activité de l'établissement de désignation, quand il

X... et du syndicat CFDT des travailleurs de la mutualité de la région parisienne, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Noisetiers, représenté

pour être désignée comme représentant syndical au CHSCT ; qu'elle démontre également son implication au sein du syndicat Force Ouvrière (ci-après FO) en justifiant de sa candidature aux élections des

Paul Y..., pris ès qualités de secrétaire du syndicat CFDT de la métallurgie de Roubaix Halluin, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections

(Nord), 2°/ du syndicat local CGT de la métallurgie de Lille et environs, ...

syndicales signataires ainsi que le syndicat FO devant le tribunal de grande instance afin que l'article 3.1.1 de l'accord mettant en place cet entretien soit déclaré illégal.

Par acte des 31 janvier et 20 février 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [W] et M.

CFDT de la Métallurgie - Horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs (le syndicat) de distribuer des tracts syndicaux hors des horaires d'entrée et de sortie de travail et d'utiliser la messagerie de l'employeur

RATP, qui autorise la désignation de délégués syndicaux ou de représentants de section syndicale dans quatre-vingts établissements "droit syndical" de la RATP s'impose à tous les salariés et syndicats

date du 14 octobre 1992 qui, après avoir relaxé Jean D... des chefs de discrimination syndicale, d'entrave à l'exercice du droit syndical, "d'atteinte à la libre désignation d'un délégué syndical" et

X... comme délégué syndical d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le courrier du 9 novembre 2005 de l'Union locale des syndicats d'Antibes et région comportait en son corps l'affirmation