I. - La chambre nationale des commissaires de justice est composée de délégués élus par les professionnels du ressort de chaque chambre régionale ou, le cas échéant, interrégionale.

Article R272-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Article R262-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article R711-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le président de chambre détermine, à l'intérieur de chaque chambre, le nombre de sections et les règles de répartition des affaires entre elles.

Article R146-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général

Article D45-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

Code de procédure pénale

En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées.

Article A712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement

Article D250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94

Code forestier (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France, la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières.

Article R162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la sécurité sociale

articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° des mêmes articles, sont les suivantes : 1° L'installation dans une chambre

Article 7

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 1

—

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire", dont le siège est situé à Vals-près-le-Puy. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Haute-Loire.

Article 5

—

Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de CMA France et de l'Assemblée permanente des chambres

Article 1

—

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire », dont le siège est situé à Saint-Herblain.

Article R917-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 03

Code de commerce

A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Article 1

—

Pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2003 susvisé, le taux moyen de la prime de soutien aux activités de la recherche susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

Article 6

—

Il convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.

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