Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : EMPLOIS TAUX ANNUELS Établissement ou unité de 1re, 2e et 3e catégorie (en euros

Article 1

—

taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : EMPLOIS TAUX ANNUELS Établissement ou unité de 1re

Article 4

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, 16 euros à compter du 1er juillet 2009 et à 28, 24 euros à compter du 1er octobre 2009 et de taux de référence fixés par catégorie et fonction sur la base des barèmes figurant dans le tableau suivant : FONCTION TAUX DE RÉFÉRENCE 1re

Article 3

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La durée des échelons provisoires mentionnés à l'article 2 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREE Moyenne Minimale 4e échelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois : 3e échelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois

LEGIARTI000026412666

—

classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) De 2012 à 2015 : 30 % Corps des adjoints techniques

Article 1

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Au-delà de l'indice brut 380 : Chefs de service intérieur de 1re et 2e catégorie. Infirmières ou infirmiers de classe normale. Secrétaires techniques de classe normale.

Article 22

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Peuvent être promus inspecteurs en chef les inspecteurs de 1re classe parvenus au 2e échelon de leur grade depuis au moins un an.

Article 1

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Magasiniers spécialisés de 2e classe. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe. Magasiniers spécialisés de 1re classe.

Article 11

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classe et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade ; Inspecteur central comptant au moins un an trois mois d'ancienneté au 2e échelon ; Attaché d'administration centrale comptant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon de la 1re

Article 9

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SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté conservée 5e échelon 5e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 4e échelon 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans 3e

Article 2

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aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e

Article 8

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conditions suivantes : SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Ancienne Nouvelle 5e échelon : - après 3 ans - jusqu'à 3 ans 5e échelon 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3e

Article 5

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police, en conservant l'ancienneté acquise, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Brigadier de police Brigadier-chef de police Echelons Echelons 4e échelon 4e échelon provisoire 3e

Article 5

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ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Directeur de centre local Directeur de centre local 6e échelon 5e échelon, ancienneté conservée 5e échelon 4e échelon, ancienneté conservée 4e échelon 4e échelon, sans ancienneté 3e

Article 14

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Ancienneté acquise: :10e:10e: Ancienneté acquise: :9e :9e : Ancienneté acquise: :8e :8e : Ancienneté acquise: :7e :7e : 3/4 d'anc acquise : :6e :6e : 3/4 d'anc acquise : :5e :5e : 3/4 d'anc acquise : :4e :4e : 3/4 d'anc acquise : :3e

Article 9 bis

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d'assimilation ci-après : ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE Greffier : Greffier de chambre : 8e échelon 8e échelon. 7e échelon 7e échelon. 6e échelon 6e échelon. 5e échelon 5e échelon. 4e échelon 4e échelon. 3e

Article 1

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grade du corps des techniciens de l'aviation civile est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Chef technicien de l'aviation civile 7e 579 6e 559 5e 524 4e 488 3e

Article 18

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Ancienneté : :10-:8e : Ancienneté acquise: :9e :7e : Anc acquise + 1 an: :8e :7e : 1/2 d'anc acquise : :7e :6e : 3/2 d'anc acquise : :6e :5e : Anc acquise + 1 an: :5e :5e : 1/2 d'anc acquise : :4e :4e : Ancienneté acquise: :3e

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