Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 366 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
: - grisoumètre : un appareil à lecture directe donnant la teneur en grisou de 0 à 3 p. 100 au moins ; - télégrisoumètre : un appareil de mesure du grisou, l'indication de la teneur étant reportée à distance grâce à une télétransmission ; - teneur moyenne
Article 422-151
Lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont nommés d'office membres du conseil de surveillance.
Article 68-1
Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Article 4
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
Article L253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
Article D49-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
conversion d'une peine de travail d'intérêt général en peine de jours-amende ; 12° Le relèvement d'une interdiction en application de l'article 712-22 ; 13° La conversion d'une peine de jours-amende en peine de sursis assorti de l'obligation d'effectuer
Article 1
En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des
Article 1
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de
Article 226-2.14
Lorsque des tuyaux de sonde sont installés, leurs extrémités supérieures doivent aboutir à un emplacement accessible et, si possible, au-dessus du pont de travail. Leurs ouvertures doivent être munies de moyens de fermeture montés à demeure.
Article D3142-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la
Article L4622-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre
Article L2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail
Article R716-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante
LEGIARTI000024448591
(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.
Article 2
La convention conclue avec une entreprise d'insertion par le travail indépendant est conforme au cahier des charges mentionné au I de l'article 1er.
Article 39
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide
Article 100
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau
Article D32-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 85
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office
Article L225-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.
Article L225-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.
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